A quelles conditions un prêteur doit-il satisfaire pour obtenir un agrément ?

Direction

La direction d’un prêteur se compose exclusivement de personnes physiques. La direction effective comprend au moins deux personnes.

Les prêteurs doivent, pour tous leurs dirigeants, fournir à la FSMA les données et documents suivants :

• leurs données d’identification ;
• un extrait de casier judiciaire valable ;
• une note explicative démontrant leur expertise adéquate et leur honorabilité professionnelle (il s’agira, dans la pratique, d’un questionnaire à compléter ; dans certains cas, l’évaluation de cet aspect sera soumise à un avis préalable de la Banque Nationale de Belgique).

Capital, fonds propres et actionnaires

Capital

Pour pouvoir obtenir un agrément comme prêteur, la société commerciale doit disposer d’un capital minimum. Le montant de ce capital minimum dépend de l’activité que le prêteur souhaite exercer :

Activité	Capital minimum nouvelle entreprise	Capital minimum entreprise existante
ventes à tempérament prêts à tempérament contrats de crédit-bail	250.000 euros par catégorie de contrat de crédit	175.000 euros
ouvertures de crédit ou contrats de crédit à la consommation pour lesquels aucune règle particulière n’a été prévue par ou en vertu de la loi	2.500.000 euros	2.000.000 euros
contrats de crédit hypothécaire	2.500.000 euros	2.500.000 euros

Chacun de ces montants s’applique également aux prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit.

Ces capitaux minimums doivent être entièrement libérés, tant pour les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes.

Si la société existait déjà avant la demande d’agrément, les primes d’émission, les réserves et le résultat reporté sont assimilés au capital. Un montant minimum de capital entièrement libéré est toutefois également requis.

Fonds propres

Les fonds propres des prêteurs ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital minimum fixé.

Actionnaires

L’actionnaire d’un prêteur peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Lors de l’introduction de sa demande d’agrément, le prêteur doit communiquer à la FSMA l’identité des personnes qui détiennent une participation d’au moins 20 % dans le capital du prêteur ou qui exercent le contrôle du prêteur. Cette communication doit indiquer le pourcentage de la participation de chacune de ces personnes et le nombre de droits de vote qu’elles détiennent.

La FSMA examine les qualités de ces actionnaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur. Si elle estime qu’ils ne présentent pas les qualités requises, la FSMA refuse l’agrément comme prêteur.

Toute personne qui se propose d’acquérir dans le capital d’un prêteur agréé une participation lui permettant d’atteindre ou de dépasser le seuil de 20 %, 30 % ou 50 % des actions ou des droits de vote, doit le notifier au préalable à la FSMA.

Dans ce cas-ci également, la FSMA examinera si cette personne dispose des qualités requises. Elle pourra lui demander tous renseignements nécessaires pour apprécier cet aspect au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur. Si elle estime que l’actionnaire ne présente pas des qualités suffisantes, la FSMA peut s’opposer à la réalisation de l’acquisition.

Organisation

Règles générales

• Les prêteurs doivent disposer d’une organisation, en ce compris des mesures de surveillance, leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII du Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution ;
• Leur administration centrale doit être établie en Belgique ;
• Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée ;
• Ils doivent satisfaire aux conditions organisationnelles des prêteurs.

Enfin, ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :

•  La réponse à la question de savoir s’ils sont une entreprise telle que visée à l’article VII.163, § 2, du Code de droit économique ;
•  Leur organigramme ;
•  Une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
•  Une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
•  Une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
•  Une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
•  La preuve de l’approbation de leurs modèles de contrats par le SPF Economie en ce compris les tableaux d'amortissement ;
•  La preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
•  Leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
•  Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. La FSMA détermine les informations et les documents que les prêteurs sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu’ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’agrément et de maintien de cet agrément en qualité de prêteur.

Organisation relative à la prévention du blanchiment de capitaux

Les prêteurs agréés ou enregistrés en Belgique sont autorisés à exercer l'activité d'intermédiaire de crédit sans inscription, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires :

• ils doivent désigner un ou plusieurs responsables de la distribution ayant les connaissances professionnelles, l’expertise adéquate et l'honorabilité professionnelle requises ;
• les autres personnes en contact avec le public actives auprès du prêteur doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles ;
• ils doivent souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle ; les prêteurs sociaux sont dispensés de cette obligation.

Règles plus restreintes pour les prêteurs sociaux et les prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la BNB

Certaines règles ne sont pas applicables aux prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique et aux prêteurs sociaux.

Aperçu des documents et modèles de document

Pour un aperçu des documents à télécharger dans l'application en ligne de la FSMA, voir la réponse à la question "Quels documents un prêteur doit-il transmettre à la FSMA ?".