Les intermédiaires qui introduisent leur dossier d'inscription doivent tenir à la disposition de la FSMA les documents suivants :
- Pour toutes les personnes en contact avec le public ('PCP') :
- la preuve qu'elles disposent des connaissances professionnelles ;
- la preuve qu'elles satisfont aux exigences de recyclage (formation suffisante sous la responsabilité de l'intermédiaire pour lequel elles travaillent) ;
- en outre, pour tous les PCP au sein d'un intermédiaire d'assurance, d'une intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou d'intermédiaire de réassurance :
- également la preuve qu’elles disposent de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de leur fonction ;
- la preuve qu’elles ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014 ; et
- la preuve qu’elles n’ont pas été déclarées en faillite moins de dix ans auparavant, à moins d'avoir été réhabilitées.
- Pour toutes les personnes responsables, la preuve qu'elles satisfont aux exigences de recyclage (nombre d'heures de recyclage suffisant) ;
- Les originaux ou copies certifiées conformes de tous les documents qui sont fournis à la FSMA via l'application online.
De manière générale, la FSMA détermine les informations et les documents que les intermédiaires sont tenus de lui fournir pour lui permettre de vérifier qu’ils respectent en permanence les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’inscription et de maintien de cette inscription aux registres des intermédiaires financiers.