Dans cette section, vous trouverez des informations concernant la législation, des circulaires et des communications ainsi que d'autres informations utiles pour les organismes de liquidation.
Législation
Règlement européen CSDR
Lois
02/08/2002(Coordination officieuse : 09/2017)
Circulaires et communications
Orientations de l'ESMA
08/08/2017FSMA_2017_12CSD - Autres documents
26/06/2015
Accords de coopération conclus entre la BNB et la FSMA