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Entreprises d'assurance et de réassurance

Dans cette section, vous trouverez des informations concernant la législation, des circulaires et des communications ainsi que d'autres informations utiles pour les entreprises d'assurances et de réassurance.

Listes

Les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les compétences de la FSMA se limitent à rendre un avis à la BNB dans le cadre de la demande d’agrément et à veiller au respect des règles de conduite par ces sociétés. Vous trouverez les listes des sociétés d’assurance et de réassurance actives en Belgique sur le site web de la BNB.
Législation
- Lois
  
  Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances(598.86 KB)
  
  Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique(1.47 MB)
  (Coordination officieuse : 05/2019)
  
  Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance(4.63 MB)
  (Coordination officieuse : 05/2019)
  
  Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(2.64 MB)
  (Coordination officieuse : 05/2019)
  
  Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(2.75 MB)
  (Coordination officieuse : 05/2019)
  
  Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(340.79 KB)
  (Coordination officieuse : 03/2016)
- Arrêtés royaux
  
  Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(214.26 KB)
  
  Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers(387.52 KB)
  
  Arrêté royal du 20 février 2014 exécutant l’article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(289.72 KB)
  (Coordination officieuse : 02/2014)
  
  Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances(913.78 KB)
  (Coordination officieuse : 09/2018)
  
  Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances(34.27 KB)
- Règlements
  
  Règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 24 février 2017 relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d’intermédiation en assurances sur le territoire belge, approuvé par l'arrêté royal du 2 mai 2017(296.44 KB)
  
  Règlement du 12 février 2013 de l’Autorité des services et marchés financiers concernant les informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances, approuvé par l'arrêté royal du 23 mai 2013(44.86 KB)
- Règlements
  
  Règlement n° 10 du 1 mars 1995 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire, approuvé par l'arrêté ministériel du 24 avril 1995(129.91 KB)
Circulaires et communications
- Orientations de l’EIOPA
  
  09/09/2019
  FSMA_2019_20
  Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d’assurance(588.17 KB)
  Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d’assurance(125.87 KB)
- Circulaires - Compliance
  
  04/12/2012
  FSMA_2012_21
  Fonction de compliance (Etablissements de crédit, sociétés de bourse, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique exemptés, organismes de liquidation et organismes assimilés à des organismes de liquidation, entreprises d'assurance et de réassurance)(144.42 KB)
- Circulaires - Règles de conduite
  
  07/04/2009
  CBFA_2009_17
  Services financiers via Internet : exigences prudentielles(98.31 KB)
  Saines pratiques en matière de gestion des risques de sécurité des opérations sur internet(107.26 KB)
- Communications
  
  15/09/2016
  FSMA_2016_15
  Communication relative aux rapports sur les opérations d’assurance liées à un fonds d’investissement(354.27 KB)
  
  09/06/2016
  FSMA_2016_10
  Communication aux consommateurs concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(389.27 KB)
  
  09/06/2016
  FSMA_2016_09
  Communication aux entreprises d’assurances concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(487.68 KB)
  
  26/08/2015
  FSMA_2015_13
  Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d’assurance(30.7 KB)
- Communication concernant les contributions au Fonds de sécurité incendie et explosion
  
  Lettre assureurs belges(62.3 KB)
  FORM 1(21.99 KB)
  
  Lettre assureurs étrangers(62.74 KB)
  FORM 2(24.21 KB)
Indice médical

Indice médical
Dispositions d'intérêt général

Dispositions d'intérêt général applicables aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services(215.92 KB)

Dispositions d'intérêt général applicables aux succursales enregistrées en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen(215.75 KB)
Organes consultatifs
Commission des Assurances
Accord préalable

Résumé des demandes d'accord préalable ainsi que des décisions(17.85 KB)

Compliance Officer Réviseur Signalements d'infractions

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