Dans cette section, vous trouverez des informations concernant la législation, des circulaires et des communications ainsi que d'autres informations utiles pour les entreprises d'assurances et de réassurance.
Listes
Rapport sur les inspections AssurMiFID
Législation
Lois
Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance(4.26 MB)(Coordination officieuse : 09/2018)
(Coordination officieuse : 07/2018)
Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(2.33 MB)(Coordination officieuse : 12/2018)
(Coordination officieuse : 03/2016)Arrêtés royaux
(Coordination officieuse : 09/2018)
Règlements
Circulaires et communications
Circulaires - Compliance
04/12/2012FSMA_2012_21Circulaires - Règles de conduite
01/09/2015FSMA_2015_1416/04/2014FSMA_2014_02 Coordination officieuse de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances(270.65 KB) Document reprenant les articles de la loi du 2 août 2002 et de l'AR du 3 juin 2007 tles qu'applicables au secteur des assurances(78.57 KB) Tableau reprenant les règles applicables, en distinguant selon le type d'assurance et de prestataire de services concernés(850.65 KB)07/04/2009CBFA_2009_17Communications
15/09/2016FSMA_2016_1509/06/2016FSMA_2016_1009/06/2016FSMA_2016_0926/08/2015FSMA_2015_13Communication concernant les contributions au Fonds de sécurité incendie et explosion
Lettre assureurs belges(61.74 KB)
FORM 1(22.2 KB) Lettre assureurs étrangers(62.15 KB) FORM 2(24.17 KB)
Indice médical
Dispositions d'intérêt général
Organes consultatifs
Accord préalable
