Dans cette section, vous trouverez des informations concernant la législation, des circulaires et des communications ainsi que d'autres informations utiles pour les entreprises d'assurances et de réassurance.
Listes
Les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les compétences de la FSMA se limitent à rendre un avis à la BNB dans le cadre de la demande d’agrément et à veiller au respect des règles de conduite par ces sociétés. Vous trouverez les listes des sociétés d’assurance et de réassurance actives en Belgique sur le site web de la BNB.
Législation
Lois
06/12/201821/12/2013(Coordination officieuse : 05/2019)
13/03/2013
Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance(4.64 MB)(Coordination officieuse : 04/2020)
02/08/2002 Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(2.76 MB)(Coordination officieuse : 07/2020)
25/06/1992(Coordination officieuse : 03/2016)Arrêtés royaux
18/06/201921/02/201420/02/2014(Coordination officieuse : 02/2014)
22/02/1991(Coordination officieuse : 09/2018)
Règlements
30/06/2020
Formulaire procédure classique(33.21 KB) Formulaire procédure simplifiée électronique(35.78 KB) Formulaire procédure simplifiée papier(35.25 KB)
Circulaires et communications
Orientations de l’EIOPA
09/09/2019FSMA_2019_20Circulaires
04/12/2012FSMA_2012_2107/04/2009CBFA_2009_17Communications
20/10/2020FSMA_2020_1415/09/2016FSMA_2016_1509/06/2016FSMA_2016_1009/06/2016FSMA_2016_0926/08/2015FSMA_2015_13Communication concernant les contributions au Fonds de sécurité incendie et explosion
Lettre assureurs belges(62.3 KB)
FORM 1(21.99 KB) Lettre assureurs étrangers(62.74 KB) FORM 2(24.21 KB)
Indice médical
Dispositions d'intérêt général
Organes consultatifs
Accord préalable
