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Entreprises d'assurance et de réassurance

Dans cette section, vous trouverez des informations concernant la législation, des circulaires et des communications ainsi que d'autres informations utiles pour les entreprises d'assurances et de réassurance.

Listes

Les entreprises d'assurance et de réassurance sont soumises au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les compétences de la FSMA se limitent à rendre un avis à la BNB dans le cadre de la demande d’agrément et à veiller au respect des règles de conduite par ces sociétés. Vous trouverez les listes des sociétés d’assurance et de réassurance actives en Belgique sur le site web de la BNB.

Législation
Lois
Loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(pdf - 719.33 KB)
Files

(Coordination officieuse : 12/2020)

Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances(pdf - 718.03 KB)
Files

(Coordination officieuse : 02/2021)

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 1.88 MB)
Files

(Coordination officieuse : 12/2023)

Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur(pdf - 1.47 MB)
Files

(Coordination officieuse : 11/2023)

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance(pdf - 4.14 MB)
Files

(Coordination officieuse : 12/2023)

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 1.88 MB)
Files

(Coordination officieuse : 12/2023)

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(pdf - 340.79 KB)
Files
(Coordination officieuse : 03/2016)
Arrêtés royaux
Arrêté royal du 12 décembre 2021 visant à l’harmonisation de différents arrêtés royaux relatifs à l’intermédiation dans le secteur financier et des assurances(pdf - 464.28 KB)
Files
Arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant la date d’entréee vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(pdf - 272.04 KB)
Files
Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d’assurance, les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l’article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(pdf - 423.76 KB)
Files
Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 214.26 KB)
Files
Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers(pdf - 387.52 KB)
Files
Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances(pdf - 34.27 KB)
Files
Arrêté royal du 20 février 2014 exécutant l’article 30ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 289.72 KB)
Files

(Coordination officieuse : 02/2014)

Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances(pdf - 913.78 KB)
Files

(Coordination officieuse : 09/2018)

Règlements
Règlement de l’Autorité des services et marchés financiers du 24 février 2017 relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d’intermédiation en assurances sur le territoire belge, approuvé par l'arrêté royal du 2 mai 2017(pdf - 296.44 KB)
Files
Règlement du 12 février 2013 de l’Autorité des services et marchés financiers concernant les informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances, approuvé par l'arrêté royal du 23 mai 2013(pdf - 44.86 KB)
Files
Règlement n° 10 du 1 mars 1995 relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire, approuvé par l'arrêté ministériel du 24 avril 1995(pdf - 129.91 KB)
Files
Circulaires, communications et guide pratique
Circulaires
FSMA_2012_21
Fonction de compliance (Etablissements de crédit, sociétés de bourse, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique exemptés, organismes de liquidation et organismes assimilés à des organismes de liquidation, entreprises d'assurance et de réassurance)(pdf - 144.42 KB)
Files
CBFA_2009_17
Services financiers via Internet : exigences prudentielles(pdf - 98.31 KB)
Files
Attachment(s)
Communications
Lettre assureurs belges(docx - 87.5 KB)
Files
Attachment(s)
Lettre assureurs étrangers(docx - 62.67 KB)
Files
Attachment(s)
FSMA_2023_17
Vade-mecum sur le Product Oversight and Governance (POG) en assurances(pdf - 343.06 KB)
Files
FSMA_2020_14
Offre de produits structurés en Belgique : rappel des règles relatives à la gouvernance des produits(pdf - 624.43 KB)
Files
FSMA_2016_15
Communication relative aux rapports sur les opérations d’assurance liées à un fonds d’investissement(pdf - 354.27 KB)
Files
FSMA_2016_10
Communication aux consommateurs concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(pdf - 389.27 KB)
Files
FSMA_2016_09
Communication aux entreprises d’assurances concernant les résultats de l’enquête sectorielle menée sur l’assurance Incendie Risques simples Habitation(pdf - 487.68 KB)
Files
FSMA_2015_13
Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d’assurance(pdf - 30.7 KB)
Files
Orientations de l’EIOPA
FSMA_2019_20
Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d’assurance(pdf - 588.17 KB)
Files
Attachment(s)
Indice médical
Indice médical
Liens
Dispositions d'intérêt général
Dispositions d'intérêt général applicables aux entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services(pdf - 215.92 KB)
Files
Dispositions d'intérêt général applicables aux succursales enregistrées en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen(pdf - 215.75 KB)
Files
Organes consultatifs
Commission des Assurances
Liens
Accord préalable
Résumé des demandes d'accord préalable ainsi que des décisions(pdf - 17.85 KB)
Files