Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI)

Cette rubrique est destinée aux organismes de pension mais également à tous les professionnels du secteur des pensions complémentaires (commissaires, actuaires désignés, auditeurs internes, compliance officers, avocats, consultants, …). L’objectif de celle-ci est de renforcer la prévisibilité de l’action de la FSMA en matière de contrôle des pensions PLCI en fournissant au secteur des informations quant aux attentes de la FSMA dans le cadre de son contrôle. Les opinions contenues dans cette rubrique sont à la base du contrôle exercé par la FSMA en matière de PLCI et peuvent jouer un rôle dans le cadre des mesures et sanctions qui sont prises.

Cette rubrique rassemble des décisions prises par le Comité de direction de la FSMA qui ont trait à l’interprétation que la FSMA donne à la LPCI et ses arrêtés royaux d’exécution. Les décisions du Comité de direction de la FSMA sont prises en tenant compte de la réglementation en vigueur, des différentes interprétations le cas échéant données à celle-ci ainsi que de tout élément utile à l’appréciation du Comité de direction. Ces décisions sont rendues sans préjudice de la compétence éventuelle des cours et tribunaux et des décisions rendues par ceux-ci.

Il est possible que la FSMA, à la lumière de la jurisprudence, d’interprétations ou d’autres éléments concrets, revoie pour le futur une opinion qu’elle aurait prise dans le passé. Des modifications de la réglementation en vigueur peuvent également impliquer la révision de ses opinions par la FSMA.

A partir du 1er janvier 2016, la présente rubrique sera progressivement alimentée à partir de décisions du Comité de direction qui sont pertinentes pour les praticiens. Cette rubrique ne constitue en aucun cas un relevé exhaustif de toutes les décisions rendues par le Comité de direction en matière de contrôle des pensions PLCI.