Législation Lois 01/04/2007 Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition(pdf - 1.11 MB) Files Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (pdf - 1.11 MB) (Coordination officieuse : 04/2020) Arrêtés royaux 27/04/2007 Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise(pdf - 743.04 KB) Files Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise (pdf - 743.04 KB) (Coordination officieuse : 12/2022) 27/04/2007 Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition(pdf - 812.52 KB) Files Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition (pdf - 812.52 KB) (Coordination officieuse : 12/2022) Circulaires, communications et guide pratique Communications 09/07/2019 FSMA_2019_13 Procédure d’introduction et de traitement des dossiers d’émission(pdf - 813.29 KB) Files Procédure d’introduction et de traitement des dossiers d’émission (pdf - 813.29 KB) Attachment(s) Informations à fournir pour les dossiers soumis à la FSMA sur la base de l’article 20 du Règlement Prospectus (xlsx - 60.74 KB) (mise à jour 29/03/2022) Documents européens ESMA: Public statement concerning shareholder cooperation and acting in concert Liens ESMA: Public statement concerning shareholder cooperation and acting in concert Opinions de la FSMA Opinion concernant la période de standstill prévue par l’arrêté OPA 14/05/2019 FSMA_Opinion_2019_02 Offres d'acquisition en cours Formulaire-type de déclaration d’opérations sur titres en période d’offre Aperçu des offres d'acquisition en cours Prospectus, annonces d’offres publiques d’acquisition et déclarations d’opérations sur titres Liste des prospectus Liens Liste des prospectus Liste des annonces d’offres publiques d’acquisition Liens Liste des annonces d’offres publiques d’acquisition Liste des déclarations d’opérations sur titres Liens Liste des déclarations d’opérations sur titres Questions et réponses (FAQ) Questions et réponses concernant les offres publiques d’acquisition et le règlement MAR (dd. 15 janvier 2018) 1. Quand un offrant potentiel doit-il annoncer publiquement qu’il a l’intention de lancer une offre publique d’acquisition ? 2. Quelles sont les informations que l’offrant potentiel doit faire figurer dans le communiqué de presse annonçant son intention de lancer une offre ? 3. A partir de quel moment faut-il déclarer à la FSMA les opérations portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée, l’offrant ou la société dont les titres sont offerts en contrepartie ? 4. Les dispositions relatives à la publication d’informations privilégiées sont-elles applicables dans le contexte de la préparation d’une offre publique d’acquisition ? 5. La réglementation en matière d’abus de marché offre-t-elle un cadre légal pour les négociations menées par l’offrant au sujet de son offre publique d’acquisition ? 6. Un offrant peut-il encore acheter des titres pendant la préparation d’une offre publique d’acquisition afin de renforcer sa position dans la société visée (processus dit de « ramassage en bourse ») ?
