Dans le cadre de son dossier d'agrément, un prêteur doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents généralement demandés aux prêteurs. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Sur simple demande de la FSMA, les prêteurs sont en effet tenus de lui fournir tous renseignements et de lui délivrer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’agrément et de maintien de cet agrément en qualité de prêteur.
Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :
- Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
- Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
- Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.
Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 2 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 2 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.
1. Documents concernant l’organisation générale du prêteur
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Documents à transmettre
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
 Organigramme (modèle de document recommandé) |
Oui |
| Organisation comptabilité (modèle de document recommandé) |
Non |
| Organisation conservation des données (modèle de document recommandé) |
Non |
| Organisation lutte contre blanchiment et terrorisme (modèle de document recommandé) |
Non |
2. Documents concernant le crédit hypothécaire
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Documents à transmettre
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
| Approbation modèles de contrats de crédit hypothécaire par SPF Economie | Non |
| Organisation activité de crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) |
Non |
| Business plan crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) |
Oui |
| Liste succursales crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) |
Non |
| Liste filiales crédit hypothécaire (modèle de document recommandé) |
Non |
3. Documents concernant le crédit à la consommation
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Documents à transmettre
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
| Approbation modèles de contrats de crédit à la consommation par SPF Economie | Non |
| Organisation activité crédit à la consommation (modèle de document recommandé) |
Non |
| Business plan crédit à la consommation (modèle de document recommandé) |
Oui |
| Liste succursales crédit à la consommation (modèle de document recommandé) |
Non |
| Liste filiales crédit à la consommation (modèle de document recommandé) |
Non |
4. Documents concernant l’actionnariat, le capital et les fonds propres du prêteur
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Documents à transmettre
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
| Description actionnariat prêteur (modèle de document recommandé) |
Non |
| Questionnaire actionnaire prêteur (modèle de document obligatoire) |
Non |
| Capital et fonds propres (modèle de document recommandé) |
Non |
5. Documents concernant la direction du prêteur
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Documents à transmettre
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
| Organisation direction prêteur (modèle de document recommandé) |
Non |
| Questionnaire direction prêteur (modèle de document obligatoire) |
Non |
| Extrait du casier judiciaire | Non |
6. Documents concernant les prêteurs qui exercent l'activité d'intermédiaire de crédit
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Documents disponibles 1
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
| Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit (responsable de la distribution) (modèle de document obligatoire) |
Non |
| Diplôme | Oui |
| Preuve de réussite d'un examen en crédit hypothécaire | Oui |
| Preuve de réussite d'un examen en crédit à la consommation | Oui |
| Extrait du casier judiciaire | Non |
| Attestation d'assurance RC professionnelle | Oui |
1 Les documents mentionnés dans ce tableau ne doivent pas être transmis à la FSMA mais doivent être tenus à disposition, à l’exception de l’attestation d’assurance RC professionnelle qui doit être transmise.
7. Autres documents
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Document à transmettre
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Jeu de documents possible ?
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|---|---|
| Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé) 2 |
Oui |
2 Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite par un membre de l’organe légal d'administration du prêteur.
Les catégories de prêteurs suivantes doivent fournir un nombre de document plus limité à la FSMA :
- les prêteurs sociaux ;
- les prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la BNB ;
- certains cessionnaires de créances résultant d’un crédit hypothécaire avec une destination immobilière ;
- les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais qui se bornent à gérer et liquider des crédits existants.