Législation Arrêtés royaux 25/04/2014 Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail (Entrée en vigueur au 12 juin 2015)(pdf - 822.9 KB) Files Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail (Entrée en vigueur au 12 juin 2015) (pdf - 822.9 KB) (Coordination officieuse : 12/2022) Circulaires, communications et guide pratique Circulaires 27/10/2015 FSMA_2015_16 Règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail(pdf - 1.21 MB) Files Règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail (pdf - 1.21 MB) (mise à jour du 30 juillet 2019) Communications 12/12/2022 FSMA_2022_29 Questions-réponses concernant les communications publicitaires relatives à des OPC(pdf - 1.1 MB) Files Questions-réponses concernant les communications publicitaires relatives à des OPC (pdf - 1.1 MB) Attachment(s) Aperçu de différentes catégories d’OPC pouvant être utilisées pour établir un échantillon pour l’approbation en tant que canevas (partiel) (pdf - 634.04 KB) 01/04/2021 FSMA_2021_09 Publicités relatives à des instruments de placement en cas d’offre au public, d’admission à la négociation ou de commercialisation auprès de clients de détail – Questions-réponses (FAQ)(pdf - 1.17 MB) Files Publicités relatives à des instruments de placement en cas d’offre au public, d’admission à la négociation ou de commercialisation auprès de clients de détail – Questions-réponses (FAQ) (pdf - 1.17 MB) 27/07/2015 FSMA_2015_08 Lignes directrices concernant l’offre de certains instruments de financement d’établissements financiers et la fourniture de services portant sur de tels instruments à des clients de détail(pdf - 58.56 KB) Files Lignes directrices concernant l’offre de certains instruments de financement d’établissements financiers et la fourniture de services portant sur de tels instruments à des clients de détail (pdf - 58.56 KB) Questions et réponses (FAQ) 1. Utilisation d’un « canevas »/« template » intégral ou partiel (mise à jour [07/07/2017]) 2. Comment déterminer le traitement à réserver à un document publicitaire ou à caractère promotionnel relatif à un produit financier diffusé auprès de clients de détail ? 3. Un document adressé à un client de détail (par exemple, un email) qui comporterait un conseil en investissement au sens de l’article 46, 9°, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement peut-il constituer une publicité/communication à caractère promotionnel ou un « autre document ou avis » soumis à l’approbation préalable de la FSMA ? 4. La recommandation relative à la possibilité d’acquérir un produit en ligne prévue dans la circulaire FSMA_2015_16 du 27/10/2015 est-elle aussi applicable aux sites internet à but purement informatif et aux brochures imprimées ? 5. Une page internet ne reprenant qu’une liste d’OPC et/ou de compartiments et/ou de classes d’actions accompagnés de leurs documents légaux (en ce compris leur dernière valeur nette d’inventaire) constitue-t-elle une publicité ou un autre document et avis ? 6. La politique d’investissement mentionnée dans le document d’informations clés d’un OPC peut-elle être reprise telle quelle dans un document publicitaire ? 7. Est-il possible de présenter un graphique reprenant un historique de la valeur nette d’inventaire pour un nouvel OPC ? 8. Est-il possible de mentionner des rendements historiques de produits financiers et/ou des notations dans une liste de produits financiers sur un site internet ?
