FAQ

FAQ Aperçu

Agrément sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

  • Questions et réponses (FAQ)
    • Comment la FSMA évalue-t-elle si une acquisition envisagée d'une participation permettrait au candidat acquéreur d'exercer une influence notable sur la gestion de la SGPCI?
    • Une SGPCI peut-elle sous-traiter la fonction « compliance »?
    • Une SGPCI peut-elle sous-traiter la fonction d'audit interne?
    • Quelles sont les règles encadrant la collaboration entre une SGPCI et un intermédiaire en services bancaires et services d'investissement?
    • Quelles sont les règles encadrant la collaboration entre une SGPCI et un apporteur de clients?
    • Conseil en investissement
    • Service d'investissement presté à titre professionnel
    • Actionnaire significatif
    • Succursale
    • Support durable
    • Dirigeant effectif
    • Passeport européen
    • Instrument financier
    • Participation qualifiée
    • Gestion saine et prudente
    • Administration centrale
    • Apporteur de clients
    • Fonction de contrôle indépendante
    • Expertise adéquate
    • Honorabilité professionnelle
    • Intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement
    • Libre prestation de services
    • SGPCI

Marchés publics

  • Marchés publics
    • Comment doit être rédigée la déclaration suivant laquelle le soumissionnaire ne se trouve pas dans les cas d’exclusion mentionnés à l’article 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011 ?
    • Quel est l’objet de l’article 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011 ?
    • Que vise-t-on par une procédure restreinte et une procédure ouverte (voir article IV.1.1 de l’avis de marché) ?
    • Quels documents dois-je introduire ?
    • La date figurant à l’article IV.3.4 de l’avis de marché est-elle la date ultime d’introduction du dossier de candidature ou d’introduction de l’offre ?
    • Où puis-je trouver le cahier spécial des charges ?
    • Où puis-je obtenir le « Certificat d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises » (article III.2.1 de l’avis de marché) ?
    • Dois-je joindre obligatoirement mes bilans et comptes de résultats ?
    • Où puis-je trouver les renseignements utiles relatifs aux marchés publics en cours de la FSMA ?

Offres publiques d'acquisition et le règlement MAR

  • Questions et réponses concernant les offres publiques d’acquisition et le règlement MAR (dd. 15 janvier 2018)
    • 1. Quand un offrant potentiel doit-il annoncer publiquement qu’il a l’intention de lancer une offre publique d’acquisition ?
    • 2. Quelles sont les informations que l’offrant potentiel doit faire figurer dans le communiqué de presse annonçant son intention de lancer une offre ?
    • 3. A partir de quel moment faut-il déclarer à la FSMA les opérations portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée, l’offrant ou la société dont les titres sont offerts en contrepartie ?
    • 4. Les dispositions relatives à la publication d’informations privilégiées sont-elles applicables dans le contexte de la préparation d’une offre publique d’acquisition ?
    • 5. La réglementation en matière d’abus de marché offre-t-elle un cadre légal pour les négociations menées par l’offrant au sujet de son offre publique d’acquisition ?
    • 6. Un offrant peut-il encore acheter des titres pendant la préparation d’une offre publique d’acquisition afin de renforcer sa position dans la société visée (processus dit de « ramassage en bourse ») ?
Aanvullende pensioenen WAP - Informatie voor werkgevers

B. Sectorale pensioenplannen

Crowdfunding

Disclaimer

Règles relatives à l’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif

  • Règles relatives à l'agrément en qualité de plateforme de financement alternatif
    • A.1. Quelles sont les exigences légales requises pour obtenir un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?
    • A.2. Quelles sont les exigences légales requises pour maintenir un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?
    • A.3. Quel est le coût d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ?
    • A.4. Est-ce que la loi belge relative au crowdfunding s'applique à tout type de service de financement alternatif presté ou offert en Belgique ?
    • A.5. Existe-t-il une liste publiée des plateformes de financement alternatif agréées par la FSMA ?
    • A.6. Y a-t-il un régime transitoire pour les plateformes de crowdfunding qui sont déjà actives avant le 1er février 2017 ?
    • A.7. Quels types de plateformes de crowdfunding sont supervisées par la FSMA ?
    • A.8. Qu'est-ce que la « direction effective » ?
    • A.9. Qu'est-ce qu'une « administration centrale en Belgique » ?
    • A.10. Qu'est-ce qu'une « expertise adéquate » ?
    • A.11. Qu'est-ce que l'« honorabilité professionnelle » ?
    • A.12. Qu'est-ce qu'une « politique appropriée de continuité » ?
    • A.13. Qu'est-ce qu'une « organisation adéquate » ?
    • A.14. Qu'est-ce qu'une « personne qui exerce le contrôle de la société » ?
    • A.15. Qu'est-ce que l'« organe légal d'administration » ?
    • A.16. Quelles sont les « qualités nécessaires au regard d'une gestion saine et prudente » ?
    • A.17. Quelles sont les exigences minimum d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Règles pour la fourniture de services de financement alternatif

  • Règles pour la fourniture de services de financement alternatif
    • B.1. Quelles sont les règles applicables à tous les prestataires de services de crowdfunding ?
    • B.2. Comment les prestataires de services de crowdfunding doivent-il gérer les conflits d'intérêts ?
    • B.3. L'investisseur refuse de donner les informations demandées par le prestataire de services crowdfunding. Peut-il quand même investir via la plateforme ?
    • B.4. Les prestataires de services crowdfunding peuvent-ils fournir des conseils concernant les instruments de placement commercialisés sur la plateforme ?
    • B.5. Qu'est-ce qu'un test d'adéquation ? Dans quels cas le prestataire de services crowdfunding doit-il le faire ?
    • B.6. Qu'est-ce qu'un test du caractère approprié ? Dans quels cas le service provider doit-il le faire ?
    • B.7. Que doit-on faire si un investisseur veut investir dans un instrument qui n'est pas approprié ou adéquat pour lui ?
    • B.8. Quelles informations minimales un prestataire de services crowdfunding doit-il communiquer à ses clients avant de leur fournir ses services ?
    • B.9. Quelles informations un prestataire de services crowdfunding doit-il collecter auprès des investisseurs potentiels avant de fournir du conseil en investissement ?
    • B.10. Quelles informations un prestataire de services crowdfunding doit-il collecter auprès des investisseurs potentiels s'il ne fournit pas de conseil en investissement ?
    • B.11. Quelles sont les informations spécifiques à fournir aux investisseurs en cas de recours à un véhicule de financement ?
    • B.12. Qu'est-ce que les « règles de conduite MiFID » ?
    • B.13. Quelles sont les informations que les prestataires de services de crowdfunding doivent conserver dans leurs dossiers clients ?
    • B.14. Y a-t-il des exigences de qualité concernant l'information envers les investisseurs ?

Règles relatives aux véhicules de financement

  • Règles relatives au véhicules de financement
    • C.1. Quelles règles encadrent l'utilisation d'un véhicule de financement dans le cadre du crowdfunding ?
    • C.2. Le véhicule de financement doit-il avoir une forme juridique particulière ?
    • C.3. Le véhicule de financement doit-il être contrôlé par le prestataire de services crowdfunding ?
    • C.4. Le véhicule de financement peut-il être contrôlé par l'émetteur-entrepreneur qu'il finance ?
    • C.5. Quelles conséquences pour les investisseurs en cas de faillite d'un émetteur-entrepreneur si le véhicule de financement investit dans plusieurs émetteurs-entrepreneurs ?

Règles relatives aux offres publiques d’instruments de placement

  • Règles relatives aux offres publiques d'instruments de placement
    • D.1. Dans quels cas doit-on rédiger un prospectus ? Dans quels cas doit-on rédiger une note d’information ?
    • D.2.a Que doit contenir un prospectus ?
    • D.2.b Que doit contenir une note d’information ?
    • D.3. Comment se déroule l’examen d’un projet de prospectus par la FSMA ?
    • D.4. Peut-on faire de la publicité pour un service de financement alternatif ?
    • D.5. Quels sont les avantages fiscaux qui existent pour les personnes qui investissent dans des actions ou titres de créance dans le cadre du crowdfunding ?

Règles relatives aux plateformes étrangères

Moratoire

Questions générales relatives à l'objectif du moratoire

  • Questions générales relatives à l'objectif du moratoire
    • 1. Pourquoi la FSMA prend-elle cette initiative ?
    • 2. De quels produits s’agit-il ?
    • 3. Comment le moratoire fonctionne-t-il dans la pratique ?
    • 4. Comment déterminer si un produit structuré est 'particulièrement complexe' ?
    • 5. Comment les quatre critères sont-ils appliqués ?
    • 6. Qu’en est-il des produits structurés qui sont déjà sur le marché ?
    • 7. Cette initiative aura-t-elle pour effet d’écarter les produits à risque ?
    • 8. Pourquoi les produits assortis d’une protection de capital tombent-ils également sous le coup du moratoire ?
    • 9. Pourquoi l’initiative reste-t-elle limitée aux produits structurés ?
    • 10. Pourquoi un moratoire volontaire et pas une interdiction ?
    • 11. Que se passe-t-il en cas de non-respect du moratoire ?
    • 12. Combien de temps durera le moratoire ?
    • 13. A qui les professionnels peuvent-ils s’adresser pour obtenir des informations complémentaires ?

Questions techniques relatives aux dispositions du moratoire

  • Questions techniques relatives aux dispositions du moratoire
    • 1. Le moratoire est-il applicable aux produits structurés dont la période de commercialisation a débuté avant le 1er août 2011 ?
    • 2. Selon quelle procédure la FSMA contrôle-t-elle le respect par le distributeur de son adhésion au moratoire ?
    • 3. Qu’en est-il de la situation d’un émetteur dont les produits sont commercialisés par un tiers-distributeur ?
    • 4. Le moratoire est-il applicable à la négociation de produits structurés sur un marché secondaire ?
    • 5. Le produit doit-il mentionner le nom de l’émetteur ?
    • 6. Quelle est la portée de la notion de « commercialisation » ?
    • 7. Le moratoire est-il applicable à la gestion de portefeuille discrétionnaire ou aux placements privés ?
    • 8. Le moratoire est-il applicable aux produits achetés uniquement sur l'initiative du client ?
    • 9. Quelle est la définition d’investisseur de détail et comment la limite de 500.000 EUR doit-elle être interprétée lors de l'application de l'opt out ?
    • 10. Quand un indice de titres bénéficie-t-il d'une notoriété, d'un track record et d'une transparence suffisants et quand un tel indice a-t-il valeur de benchmark ?
    • 11. Quand la sélection d'actions ou l'indice maison est-il suffisamment diversifié ?
    • 12. Quelle information doit être donnée pendant la durée de vie du produit relativement à la composition de la sélection d'actions ou de l'indice maison?
    • 13. Comment évaluer la proportionnalité entre la participation aux bénéfices et la participation aux pertes ?
    • 14. Quand une modification mineure au niveau de l'évolution de la valeur sous-jacente a-t-elle un impact disproportionné ?
    • 15. Qu'entend-on par « stratégie trop complexe si la protection de capital est conditionnelle » ?
    • 16. Quels sont les mécanismes qui sont considérés comme étant en faveur du client et qui ne sont donc pas pris en compte pour déterminer le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul ?
    • 17. Quand peut-on parler d’une transparence suffisante au niveau des frais ?
    • 18. Qu'entend-on par modification importante du profil de risque ou de la valeur du produit ?
    • 19. Qui sont les « titulaires du produit » à informer ?
    • 20. Sur quoi porte l'engagement du distributeur, en cas d'adhésion, de transmettre volontairement les supports commerciaux à la FSMA et quelles sont les modalités pratiques de cette transmission ?
    • 21. L'engagement du distributeur de communiquer à la FSMA, préalablement à la commercialisation d'un produit, la valeur de la composante épargne et de la composante dérivés de ce produit, s'applique-t-il également aux produits commercialisés auprès de clients tombant sous le bénéfice de l'opt out ?
    • 22. Toutes les entités disposant d’un canal de distribution qui font partie du même groupe doivent-elles obligatoirement adhérer au moratoire ?
    • 23. Quand un taux d’intérêt est-il accessible ?
    • 24. Les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement qui sont liés de manière exclusive à un distributeur et qui n’ont pas la qualité de courtier d’assurances doivent-ils prendre une décision concernant l’adhésion au moratoire ?
    • 25. Selon quelle fréquence, les réponses aux questions de portée générale du secteur seront-elles publiées ?
    • 26. Qu’entend-on par « formule » dans la définition de produit structuré qui figure dans le moratoire ?
    • 27. Comment la formule de calcul est-elle évaluée si la valeur sous-jacente de la composante 'dérivés' du produit structuré est soit gérée selon une méthodologie CPPI ou une technique apparentée, soit constitutive d'un indice maison ?
    • 28. La méthodologie utilisée pour sélectionner et pondérer les composantes d'un indice maison doit-elle être basée sur un ensemble de critères objectifs préétablis ?
    • 29. Les options sur actions, les warrants ou les options sur parts de sicav qu'un employeur offre à son personnel à titre d'élément de la rémunération, tombent-ils dans le champ d'application du moratoire ?
    • 30. Lorsque le distributeur choisit de commercialiser des produits sous opt out, où doit-il insérer, dans les supports commerciaux et sur le formulaire de souscription, la phrase indiquant que le produit est considéré comme particulièrement complexe à la lumière du moratoire de la FSMA ?
    • 31. Comment les dispositions du moratoire sont-elles appliquées à un contrat d'assurance de la branche 23 ?
    • 32. A quelles conditions une sélection d’indices doit-elle satisfaire ?
    • 33. Quelle est la portée du teaser ?
    • 34. Un produit subordonné et structuré est-il compatible avec le moratoire ?
    • 35. Le moratoire est-il applicable à des obligations émises par des entreprises commerciales ou industrielles (« corporate bonds ») ?
Produits financiers

L'approbation des publicités par la FSMA

Règlement de la FSMA encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré (options binaires, CFD, …)

  • Règlement de la FSMA encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré (options binaires, CFD, …)
    • 1. Pourquoi un tel règlement ?
    • 2. Quels sont les instruments ou pratiques interdits par ce règlement ?
    • 3. Quand le règlement est-il entré en vigueur ?
    • 4. Pourquoi la commercialisation des options binaires et des contrats dérivés d’une durée inférieure à une heure est-elle interdite ?
    • 5. Pourquoi la commercialisation des produits dérivés avec effet de levier (tels que les CFD et les produits forex) est-elle également interdite ?
    • 6. A qui s’applique le règlement ? Les fournisseurs étrangers sont-ils également concernés ?
    • 7. L’interdiction concerne-t-elle toutes les formes de commercialisation d’instruments dérivés ?
    • 8. Pour la commercialisation dans le cadre du règlement, est-il également requis qu’un nombre minimum d’investisseurs soit sollicité ?
    • 9. Quand parle-t-on de « commercialisation en Belgique » ?
    • 10. Ce règlement signifie-t-il que plus aucun Belge ne pourra dorénavant ‘spéculer’ au moyen d’options binaires ou de produits forex ?
    • 11. Qu’advient-il des trading accounts existants de consommateurs belges qui sont clients auprès d’une plateforme en ligne qui commercialise ses instruments en Belgique ?
    • 12. Les fournisseurs peuvent-ils encore commercialiser des produits dérivés auprès de personnes morales ?
    • 13. Comment la FSMA va-t-elle faire respecter les dispositions du règlement ?
    • 14. Que peuvent faire les victimes d’activités illicites concernant des options binaires ou des produits forex pour récupérer les sommes investies ?
    • 15. Ce règlement signifie-t-il que les consommateurs ne pourront plus se couvrir d’aucune façon contre certains risques en faisant usage de produits dérivés ?
    • 16. Le règlement s’applique-t-il aux plans d’options sur actions ?
    • 17. Y a-t-il d’autres pays européens qui ont introduit pareille interdiction ? Y a-t-il encore d’autres pays européens qui ont l’intention de le faire ?
Obligations en matière d'Information

Les apports en nature, les fusions, les scissions et les opérations assimilées

  • Questions et réponses concernant les apports en nature, les fusions, les scissions et les opérations assimilées
    • 1. Quel est le rôle du conseil d’administration dans le cadre de telles opérations ?
    • 2. Quel est le rôle des actionnaires ?
    • 3. Quelles sont les obligations de rapport incombant, en vertu de la loi, au conseil d’administration et au commissaire à l’égard des actionnaires ?
    • 4. Quel est le rôle des administrateurs indépendants et du commissaire de la société cotée ?
    • 5. Le régime des conflits d’intérêts lors de décisions intragroupe (article 524 du C.Soc.) est-il applicable à de telles opérations ?
    • 6. Quels sont les points d’attention concernant une fairness opinion ?
    • 7. Quelles sont les informations sur la justification du rapport d’échange qui doivent être reprises dans les rapports prévus par la loi ?
    • 8. Existe-t-il une obligation de publier un prospectus pour de telles opérations ?
    • 9. Quels sont les points d’attention concernant la communication d’informations sur l’opération ?
    • 10. Quelles sont les compétences de la FSMA ?
Planification financière

Questions et réponses relatives à la planification financière

  • Questions et réponses relatives à la planification financière
    • 1. Quel est l’objectif des FAQs ?
    • 2. Que couvre le statut de planificateur financier indépendant ?
    • 3. Comment introduire concrètement une demande d’agrément comme planificateur financier indépendant auprès de la FSMA ?
    • 4. Dans quel délai la FSMA doit-elle traiter une demande d'agrément ?
    • 5. Quels sont les frais associés au statut de planificateur financier indépendant ?
    • 6. Le planificateur financier indépendant et les collaborateurs habilités à représenter le planificateur financier indépendant doivent-ils posséder des diplômes spécifiques, des certificats et/ou de l’expérience pratique ?
    • 7. Dans le cas d’un planificateur financier indépendant - personne morale, qui doit disposer de l’honorabilité professionnelle et de l’expertise adéquate ?
    • 8. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant la direction effective. Que faut-il comprendre par la notion de « direction effective » ?
    • 9. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise. Que recouvre la notion de « contrôle » de l’entreprise ?
    • 10. Quels assureurs peuvent fournir une police d’assurance qui répond aux exigences de l’article 9 de l’arrêté royal ?
    • 11. Comment vérifier si un planificateur financier indépendant est agréé par la FSMA ?
    • 12. Est-il possible pour une personne qui n’est pas une entreprise réglementée de développer une activité de planificateur financier «non indépendant » sans être agréée par la FSMA ?
    • 13. L’article 3, § 2, b) de la loi prévoit que les personnes qui fournissent des consultations en planification financière exclusivement pour le compte d’une seule famille ne sont pas soumises à la loi (excepté l’article 7, § 1er, 1° et § 2 relatif à l’usage des titres de planificateur financier et planificateur financier indépendant). Qu’entend-on exactement par famille ?
    • 14. Une personne qui n’est pas soumise à l’obligation d’agrément peut-elle néanmoins demander un agrément comme planificateur financier indépendant ?
    • 15. Est-il possible de cumuler les statuts suivants ?
    • 16. L’exemption d’agrément pour une personne soumise à un code déontologique prévu par la loi est-elle également applicable s’il s’agit d’une personne originaire d’un autre pays membre de l’Espace économique européen ?
    • 17. La fourniture de consultations en planification financière peut-elle faire l’objet d’une convention-cadre ?
    • 18. Le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée doivent-ils utiliser des questionnaires standardisés ?
    • 19. Les questionnaires MiFID ou AssurMiFID peuvent-ils être utilisés pour la planification financière ?
    • 20. La fourniture d’informations générales constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 21. La fourniture d’informations individualisées constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 22. La fourniture de réponses à des questions spécifiques constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 23. L’accompagnement du client pour la mise en oeuvre d’une planification patrimoniale ou successorale est-il soumis à la loi du 25 avril 2014 ?
    • 24. L’utilisation d’outils de simulation par les planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées constitue-t-elle de la planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 25. La consultation en planification financière peut-elle être limitée à une partie du patrimoine du client ?
    • 26. La fourniture de la consultation en planification financière est-elle possible si le client ne veut pas donner une vision globale de son patrimoine ?
    • 27. La consultation en planification financière peut-elle être limitée à l’examen du droit fiscal et de la fiscalité ?
    • 28. Un planificateur financier indépendant ou une entreprise réglementée peuvent-ils faire appel à des experts externes pour traiter certaines dimensions de la planification financière ?
    • 29. Un planificateur financier indépendant ou une entreprise réglementée peuvent-ils dans leur consultation en planification financière renvoyer le client vers un expert pour des points de rattachements internationaux ou dans la mesure où des aspects de droit étranger doivent être abordés dans la consultation ?
    • 30. Quelle est la différence entre droit fiscal et fiscalité ?
    • 31. Que faut-il entendre par « la sécurité sociale et la sécurité d’existence » ?
    • 32. Que faut-il entendre par « le contexte économique et financier » ?
    • 33. Une entreprise d’assurances d’un pays membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son statut d’entreprise réglementée pour exercer l’activité de consultation en planification financière en Belgique sans disposer d’un agrément de planificateur financier indépendant dès lors que cette activité lui est interdite dans son pays d’origine ?
    • 34. Une entreprise d’assurances belge peut-elle se prévaloir de son statut d’entreprise réglementée pour exercer une activité de consultations en planification financière ?
    • 35. Un intermédiaire d’assurances d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour exercer une activité de consultations en planification financière ?
    • 36. Une entreprise d’investissement d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en libre prestation de services ?
    • 37. Un établissement de crédit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en Belgique ?
    • 38. Les succursales des entreprises réglementées d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen doivent-elles se déclarer auprès de la FSMA pour exercer l’activité de planification financière dans le cadre de l’article 34, §§ 3 et 4 de la loi ?
    • 39. Une entreprise réglementée peut-elle se faire appeler « onafhankelijk financieel coach » ou « coach financier indépendant » ou autre qualificatif renvoyant à l’indépendance ?
    • 40. Qui peut utiliser le titre de « planificateur financier indépendant » ?
    • 41. Qui peut utiliser le titre de « planificateur financier » ?
    • 42. Un planificateur financier indépendant peut-il avoir un mandat ou une procuration sur les comptes de ses clients ?
    • 43. Le planificateur financier peut-il fournir à son client des services d’investissement ou lui donner un conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels ?
    • 44. Un chargé de relation d’une entreprise réglementée peut-il remettre la consultation en planification financière au client et en expliquer son contenu ?
Apra Leven NV en liquidation

Apra Leven NV en liquidation – conséquences pour les contrats d'assurance du deuxième pilier de pension

A. Liquidation d'Apra Leven et coordonnées des contacts

  • A. Liquidation d'Apra Leven et coordonnées des contacts
    • A.1. Que s’est-il passé avec Apra Leven ?
    • A.2. Que doit-il encore se passer avec Apra Leven ?
    • A.3. Quelles sont les conséquences pour les clients d’Apra Leven ?
    • A.4. A qui les assurés d’Apra Leven peuvent-ils adresser leurs questions ?
    • A.5. Comment savoir à quelle instance s’adresser ?

B. Informations de base au sujet de la législation en matière de pensions complémentaires

C. FAQ pour les affiliés à une assurance de groupe gérée par Apra Leven

  • C. FAQ pour les affiliés à une assurance de groupe gérée par Apra Leven
    • C.1.1. Êtes-vous affilié à une assurance de groupe gérée par Apra Leven ?
    • C.1.2. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle une influence sur vos droits à la pension ?
    • C.2.1. Êtes-vous pensionné depuis le 4 mars 2011 ?
    • C.2.2. Votre pension complémentaire a-t-elle déjà été totalement versée ?
    • C.2.3. Remplissez-vous les conditions pour demander le paiement de votre pension complémentaire ?
    • C.2.4. Que devez-vous faire si vous remplissez les conditions pour demander votre pension complémentaire mais que vous n'avez pas encore reçu, ou pas encore reçu entièrement, votre pension complémentaire ?
    • C.2.5. Quelles sont les obligations de votre (ancien) employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre (ancien) employeur doit-il payer l'entièreté de votre pension complémentaire constituée auprès d'Apra Leven ?
    • C.2.6. Attention : la prescription !!
    • C.3.1. Travaillez-vous encore chez l'employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe auprès d'Apra Leven?
    • C.3.2. Allez-vous continuer de travailler chez cet employeur ?
    • C.3.3. Que devez-vous faire ?
    • C.3.4. Votre employeur doit-il continuer l'engagement de pension ?
    • C.3.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?
    • C.3.6. Quelles sont obligations de votre employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?
    • C.3.7. Vous allez bientôt prendre votre pension ?
    • C.3.8. Vous allez bientôt quitter votre employeur (par exemple démission) ?
    • C.4.1. Avez-vous précédemment travaillé chez un employeur qui a souscrit pour vous une assurance de groupe chez Apra Leven et avez-vous au moment de votre départ laissé les réserves de pension constituées dans l'assurance de groupe ?
    • C.4.2.1. Avez-vous été récemment pensionné ou êtes-vous sur le point de prendre votre retraite ?
    • C.4.2.2. Vous n'avez pas encore pris votre pension ?
    • C.4.2.3. Que pouvez-vous donc faire ?
    • C.4.2.4. Que devez-vous faire pour transférer vos réserves de pension ?
    • C.4.2.5. La liquidation d'Apra Leven a-t-elle un impact sur les réserves de pension déjà constituées ?
    • C.4.2.6. Quelles sont obligations de votre ancien employeur par rapport aux insuffisances d'Apra Leven ? Votre ancien employeur doit-il refinancer les insuffisances d'Apra Leven ?
    • C.4.2.7. Attention : la prescription !!
    • C.4.2.8. Avez-vous demandé le transfert de vos réserves avant le 4 mars 2011 ?
    • C.4.3. Votre ancien employeur a été repris par une autre entreprise.
    • C.4.3.1. Votre ancien employeur a été repris et le repreneur poursuit les engagements de pension.
    • C.4.3.2. L'activité de votre ancien employeur a été reprise ou votre ancien employeur a été repris mais le repreneur ne doit pas poursuivre les engagements de pension
    • C.4.4.2. Votre ancien employeur a complètement disparu
    • C.4.4.1. Votre ancien employeur est en liquidation ou a été déclaré en faillite et la liquidation ou la faillite n'est pas encore clôturée

D. FAQ pour les employeurs qui avaient souscrit une assurance de groupe pour leur personnel auprès d'Apra Leven

  • D. FAQ pour les employeurs qui avaient souscrit une assurance de groupe pour leur personnel auprès d'Apra Leven
    • D.1. Avez-vous souscrit une assurance de groupe pour la gestion de votre engagement de pension à l’égard de votre personnel auprès d’Apra Leven ?
    • D.2. Est-ce que la liquidation d’Apra Leven met fin à votre engagement de pension ?
    • D.3. Avez-vous encore des obligations de pension à l’égard des affiliés dans le cas où vous avez toujours payé les primes à Apra Leven ?
    • D.4. Êtes-vous obligé de garantir toutes les prestations assurées ou toutes les réserves mathématiques ?
    • D.5. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type prestations définies ?
    • D.6. Quelle est l’étendue de vos obligations de pension dans le cas où votre engagement de pension est de type contributions définies ?
    • D.7. Avez-vous encore des obligations à l’égard des travailleurs qui ont quitté l’entreprise entretemps ?
    • D.8. Devez-vous faire appel à un nouvel organisme de pension ?
    • D.9. Devez-vous immédiatement refinancer le montant total des réserves constituées auprès d’Apra Leven auprès d’un autre organisme de pension ?
    • D.10. Êtes-vous obligé de payer vous-même les pensions complémentaires si Apra Leven ne paie pas ou pas assez ?
    • D.11. De quelle manière le paiement aux affiliés ou aux bénéficiaires doit-il intervenir ?
    • D.12. Pouvez-vous récupérer (partiellement) par la suite auprès d’Apra Leven les montants que vous avez payés aux affiliés et aux bénéficiaires ?
    • D.13. De quelles possibilités disposez-vous pour apurer l'insuffisance ?
Pension complémentaire - Information pour les travailleurs salariés

A. Les pensions complémentaires en bref

B. Quelles sont les possibilités lors de l’entrée en service ?

C. Événements en cours de carrière

D. Qu’en est-il si mon employeur est concerné par un processus d’acquisition d’entreprise ou s’il fait faillite ?

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