FAQ

FAQ Aperçu

    • Qu’est-ce que le Point de contact Lanceurs d’alerte ?
    • Qui peut effectuer un signalement ?
    • Un signalement peut-il se faire de manière anonyme ?
    • De quelle protection un informateur bénéficie-t-il ?
    • Quelles sont les procédures applicables aux signalements ?
    • Quelles sont les règles de confidentialité applicables ?
    • Quelles sont les informations qui peuvent être communiquées via le Point de contact Lanceurs d’alerte ?
    • Quel feedback un informateur peut-il attendre de la FSMA ?
    • Comment procéder à un signalement ?
    • Traitement des données personnelles

Marchés publics

    • Comment doit être rédigée la déclaration suivant laquelle le soumissionnaire ne se trouve pas dans les cas d’exclusion mentionnés à l’article 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011 ?
    • Quel est l’objet de l’article 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011 ?
    • Que vise-t-on par une procédure restreinte et une procédure ouverte (voir article IV.1.1 de l’avis de marché) ?
    • Quels documents dois-je introduire ?
    • La date figurant à l’article IV.3.4 de l’avis de marché est-elle la date ultime d’introduction du dossier de candidature ou d’introduction de l’offre ?
    • Où puis-je trouver le cahier spécial des charges ?
    • Où puis-je obtenir le « Certificat d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises » (article III.2.1 de l’avis de marché) ?
    • Dois-je joindre obligatoirement mes bilans et comptes de résultats ?
    • Où puis-je trouver les renseignements utiles relatifs aux marchés publics en cours de la FSMA ?

Offres publiques d'acquisition et le règlement MAR

    • 1. Quand un offrant potentiel doit-il annoncer publiquement qu’il a l’intention de lancer une offre publique d’acquisition ?
    • 2. Quelles sont les informations que l’offrant potentiel doit faire figurer dans le communiqué de presse annonçant son intention de lancer une offre ?
    • 3. A partir de quel moment faut-il déclarer à la FSMA les opérations portant sur des titres avec droit de vote ou donnant accès au droit de vote émis par la société visée, l’offrant ou la société dont les titres sont offerts en contrepartie ?
    • 4. Les dispositions relatives à la publication d’informations privilégiées sont-elles applicables dans le contexte de la préparation d’une offre publique d’acquisition ?
    • 5. La réglementation en matière d’abus de marché offre-t-elle un cadre légal pour les négociations menées par l’offrant au sujet de son offre publique d’acquisition ?
    • 6. Un offrant peut-il encore acheter des titres pendant la préparation d’une offre publique d’acquisition afin de renforcer sa position dans la société visée (processus dit de « ramassage en bourse ») ?
Crowdfunding

Questions et réponses relatives au crowdfunding

Produits financiers

L'approbation des publicités par la FSMA

Règlement de la FSMA encadrant la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré (options binaires, CFD, …)

    • 1. Pourquoi un tel règlement ?
    • 2. Quels sont les instruments ou pratiques interdits par ce règlement ?
    • 3. Quand le règlement est-il entré en vigueur ?
    • 4. Pourquoi la commercialisation des options binaires et des contrats dérivés d’une durée inférieure à une heure est-elle interdite ?
    • 5. Pourquoi la commercialisation des produits dérivés avec effet de levier (tels que les CFD et les produits forex) est-elle également interdite ?
    • 6. A qui s’applique le règlement ? Les fournisseurs étrangers sont-ils également concernés ?
    • 7. L’interdiction concerne-t-elle toutes les formes de commercialisation d’instruments dérivés ?
    • 8. Pour la commercialisation dans le cadre du règlement, est-il également requis qu’un nombre minimum d’investisseurs soit sollicité ?
    • 9. Quand parle-t-on de « commercialisation en Belgique » ?
    • 10. Ce règlement signifie-t-il que plus aucun Belge ne pourra dorénavant ‘spéculer’ au moyen d’options binaires ou de produits forex ?
    • 11. Qu’advient-il des trading accounts existants de consommateurs belges qui sont clients auprès d’une plateforme en ligne qui commercialise ses instruments en Belgique ?
    • 12. Les fournisseurs peuvent-ils encore commercialiser des produits dérivés auprès de personnes morales ?
    • 13. Comment la FSMA va-t-elle faire respecter les dispositions du règlement ?
    • 14. Que peuvent faire les victimes d’activités illicites concernant des options binaires ou des produits forex pour récupérer les sommes investies ?
    • 15. Ce règlement signifie-t-il que les consommateurs ne pourront plus se couvrir d’aucune façon contre certains risques en faisant usage de produits dérivés ?
    • 16. Le règlement s’applique-t-il aux plans d’options sur actions ?
    • 17. Y a-t-il d’autres pays européens qui ont introduit pareille interdiction ? Y a-t-il encore d’autres pays européens qui ont l’intention de le faire ?
Obligations en matière d'Information

Les apports en nature, les fusions, les scissions et les opérations assimilées

    • 1. Quel est le rôle du conseil d’administration dans le cadre de telles opérations ?
    • 2. Quel est le rôle des actionnaires ?
    • 3. Quelles sont les obligations de rapport incombant, en vertu de la loi, au conseil d’administration et au commissaire à l’égard des actionnaires ?
    • 4. Quel est le rôle des administrateurs indépendants et du commissaire de la société cotée ?
    • 5. Le régime des conflits d’intérêts lors de décisions intragroupe (article 524 du C.Soc.) est-il applicable à de telles opérations ?
    • 6. Quels sont les points d’attention concernant une fairness opinion ?
    • 7. Quelles sont les informations sur la justification du rapport d’échange qui doivent être reprises dans les rapports prévus par la loi ?
    • 8. Existe-t-il une obligation de publier un prospectus pour de telles opérations ?
    • 9. Quels sont les points d’attention concernant la communication d’informations sur l’opération ?
    • 10. Quelles sont les compétences de la FSMA ?
Planification financière

Questions et réponses relatives à la planification financière

    • 1. Quel est l’objectif des FAQs ?
    • 2. Que couvre le statut de planificateur financier indépendant ?
    • 3. Comment introduire concrètement une demande d’agrément comme planificateur financier indépendant auprès de la FSMA ?
    • 4. Dans quel délai la FSMA doit-elle traiter une demande d'agrément ?
    • 5. Quels sont les frais associés au statut de planificateur financier indépendant ?
    • 6. Le planificateur financier indépendant et les collaborateurs habilités à représenter le planificateur financier indépendant doivent-ils posséder des diplômes spécifiques, des certificats et/ou de l’expérience pratique ?
    • 7. Dans le cas d’un planificateur financier indépendant - personne morale, qui doit disposer de l’honorabilité professionnelle et de l’expertise adéquate ?
    • 8. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant la direction effective. Que faut-il comprendre par la notion de « direction effective » ?
    • 9. En tant que planificateur financier indépendant - personne morale, la demande d’agrément doit mentionner les personnes exerçant le contrôle sur l’entreprise. Que recouvre la notion de « contrôle » de l’entreprise ?
    • 10. Quels assureurs peuvent fournir une police d’assurance qui répond aux exigences de l’article 9 de l’arrêté royal ?
    • 11. Comment vérifier si un planificateur financier indépendant est agréé par la FSMA ?
    • 12. Est-il possible pour une personne qui n’est pas une entreprise réglementée de développer une activité de planificateur financier «non indépendant » sans être agréée par la FSMA ?
    • 13. L’article 3, § 2, b) de la loi prévoit que les personnes qui fournissent des consultations en planification financière exclusivement pour le compte d’une seule famille ne sont pas soumises à la loi (excepté l’article 7, § 1er, 1° et § 2 relatif à l’usage des titres de planificateur financier et planificateur financier indépendant). Qu’entend-on exactement par famille ?
    • 14. Une personne qui n’est pas soumise à l’obligation d’agrément peut-elle néanmoins demander un agrément comme planificateur financier indépendant ?
    • 15. Est-il possible de cumuler les statuts suivants ?
    • 16. L’exemption d’agrément pour une personne soumise à un code déontologique prévu par la loi est-elle également applicable s’il s’agit d’une personne originaire d’un autre pays membre de l’Espace économique européen ?
    • 17. La fourniture de consultations en planification financière peut-elle faire l’objet d’une convention-cadre ?
    • 18. Le planificateur financier indépendant ou l’entreprise réglementée doivent-ils utiliser des questionnaires standardisés ?
    • 19. Les questionnaires MiFID ou AssurMiFID peuvent-ils être utilisés pour la planification financière ?
    • 20. La fourniture d’informations générales constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 21. La fourniture d’informations individualisées constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 22. La fourniture de réponses à des questions spécifiques constitue-t-elle une consultation en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 23. L’accompagnement du client pour la mise en oeuvre d’une planification patrimoniale ou successorale est-il soumis à la loi du 25 avril 2014 ?
    • 24. L’utilisation d’outils de simulation par les planificateurs financiers indépendants et les entreprises réglementées constitue-t-elle de la planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014 ?
    • 25. La consultation en planification financière peut-elle être limitée à une partie du patrimoine du client ?
    • 26. La fourniture de la consultation en planification financière est-elle possible si le client ne veut pas donner une vision globale de son patrimoine ?
    • 27. La consultation en planification financière peut-elle être limitée à l’examen du droit fiscal et de la fiscalité ?
    • 28. Un planificateur financier indépendant ou une entreprise réglementée peuvent-ils faire appel à des experts externes pour traiter certaines dimensions de la planification financière ?
    • 29. Un planificateur financier indépendant ou une entreprise réglementée peuvent-ils dans leur consultation en planification financière renvoyer le client vers un expert pour des points de rattachements internationaux ou dans la mesure où des aspects de droit étranger doivent être abordés dans la consultation ?
    • 30. Quelle est la différence entre droit fiscal et fiscalité ?
    • 31. Que faut-il entendre par « la sécurité sociale et la sécurité d’existence » ?
    • 32. Que faut-il entendre par « le contexte économique et financier » ?
    • 33. Une entreprise d’assurances d’un pays membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son statut d’entreprise réglementée pour exercer l’activité de consultation en planification financière en Belgique sans disposer d’un agrément de planificateur financier indépendant dès lors que cette activité lui est interdite dans son pays d’origine ?
    • 34. Une entreprise d’assurances belge peut-elle se prévaloir de son statut d’entreprise réglementée pour exercer une activité de consultations en planification financière ?
    • 35. Un intermédiaire d’assurances d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour exercer une activité de consultations en planification financière ?
    • 36. Une entreprise d’investissement d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-elle se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en libre prestation de services ?
    • 37. Un établissement de crédit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen peut-il se prévaloir de son passeport pour fournir des services de consultations en planification financière en Belgique ?
    • 38. Les succursales des entreprises réglementées d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen doivent-elles se déclarer auprès de la FSMA pour exercer l’activité de planification financière dans le cadre de l’article 34, §§ 3 et 4 de la loi ?
    • 39. Une entreprise réglementée peut-elle se faire appeler « onafhankelijk financieel coach » ou « coach financier indépendant » ou autre qualificatif renvoyant à l’indépendance ?
    • 40. Qui peut utiliser le titre de « planificateur financier indépendant » ?
    • 41. Qui peut utiliser le titre de « planificateur financier » ?
    • 42. Un planificateur financier indépendant peut-il avoir un mandat ou une procuration sur les comptes de ses clients ?
    • 43. Le planificateur financier peut-il fournir à son client des services d’investissement ou lui donner un conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels ?
    • 44. Un chargé de relation d’une entreprise réglementée peut-il remettre la consultation en planification financière au client et en expliquer son contenu ?
Apra Leven NV en liquidation

Apra Leven NV en liquidation – conséquences pour les contrats d'assurance du deuxième pilier de pension

Pension complémentaire - Information pour les travailleurs salariés

A. Les pensions complémentaires en bref

B. Quelles sont les possibilités lors de l’entrée en service ?

C. Événements en cours de carrière

F. Que se passe-t-il si j’ai des dettes ?

G. Quelles sont les possibilités si je souhaite acquérir, construire ou transformer une habitation ?

H. Que se passe-t-il en cas de démission / licenciement ou RCC (prépension) ?

I. Versement de la pension complémentaire

J. Que se passe-t-il en cas de décès ?