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Avis de la Commission des Assurances

Avis de la Commission des Assurances
C/2023/9
Avis sur le projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 1.32 MB)
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C/2023/8
Avis sur l'avant-projet de loi réglementant la recherche privée et, en particulier, sur l'article 110, alinéa 2, juncto l'article 185 de cet avant-projet de loi(pdf - 1.3 MB)
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C/2023/6
Avis sur l'avant-projet de loi insérant un article 121/1 concernant l'expertise dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 983.65 KB)
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C/2023/6
Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire(pdf - 2.13 MB)
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C/2023/7
Avis sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visées à l'article 204, §3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 266.18 KB)
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C/2023/4
Avis sur l'avant-projet de loi modifiant l'article 130, §2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 505.67 KB)
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C/2023/3
Avis sur la proposition de loi portant le Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil(pdf - 2.62 MB)
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C/2023/2
Avis sur le projet d'arrêté royal relatif à l'assurance accidents du travail pour les travailleurs indépendants de plateformes donneuses d'ordres(pdf - 1.63 MB)
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C/2023/1
Avis sur les attestations médicales délivrées par les médecins généralistes dans le cadre d'assurances(pdf - 684.06 KB)
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C/2022/8
Avis sur les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance(pdf - 3.31 MB)
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C/2022/6
Avis relatif à un projet de loi portant modification de l'article 126, d) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne la couverture des frais de relogement dans la garantie « catastrophes naturelles » pour les risques simples(pdf - 2.11 MB)
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C/2022/7
Avis concernant l'exigence de présentation sur liste double des candidats pour le Bureau de tarification auto, le Bureau de tarification catastrophes naturelles et le Bureau du suivi de la tarification(pdf - 853.27 KB)
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C/2022/5
Avis concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et la transposition de la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(pdf - 4.09 MB)
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C/2022/4
Avis sur l'élaboration de conditions minimales concernant la responsabilité civile vie privée(pdf - 1.2 MB)
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C/2022/3
Avis relatif au projet de loi portant diverses dispositions en matière d'économie concernant les modifications des articles 19bis-6 et 19bis-8 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 3.49 MB)
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C/2022/1
Avis relatif à la législation en matière de résiliation des contrats d'assurance, à la proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à permettre au consommateur de résilier le contrat d'assurance à tout moment après la fin de la première année, sans frais ni pénalités, et à la proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le transfert de l'assurance automobile en vue de charger le nouvel assureur de régler ce transfert(pdf - 11.18 MB)
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C/2022/2
Avis relatif au projet d'AR visant à modifier, en ce qui concerne les conditions d'assurance professionnelle, l'AR du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle (pdf - 4.98 MB)
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C/2021/3
Avis sur l'avant projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel concernant la santé(pdf - 2.19 MB)
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C/2021/2
Avis concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs(pdf - 7 MB)
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C/2021/1
Avis relatif à l'Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de l'article 7, §1er, alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fixant les conditions selon lesquelles les assureurs peuvent être dispensés de l'obligation de délivrer le certificat international d'assurance au preneur d'assurance(pdf - 2.57 MB)
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C/2019/3
Sur la proposition de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort(pdf - 337.39 KB)
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C/2019/2
A propos de la notion de « conducteur principal » dans l'assurance automobile RC et l'indemnisation par l'assureur incendie des dégâts des eaux constatés peu après l'achat du bâtiment(pdf - 933.5 KB)
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C/2019/1
Concernant le traitement des données relatives à la santé dans le cadre du règlement UE 2016/679 (régelment général sur la protection des données)(pdf - 3.85 MB)
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C/2018/11
Sur les projets de livres IV, V, VI et VII et les dispositions connexes du projet de livre I du Code des assurances(pdf - 1.56 MB)
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C/2018/10
Sur les projets de livres II et III et les dispositions connexes du projet de livre I du Code des assurances(pdf - 6.32 MB)
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C/2018/9
Concernant la proposition de loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de « Directives Lésions corporelles »(pdf - 684.13 KB)
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C/2018/5
Sur l'adaptation de l'article 4 de l'arrêté royal du 27 septembre 2009 relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances(pdf - 930.13 KB)
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C/2018/1
Rapport d'évaluation sur la réglementation concernant les assurances solde restant dû I(pdf - 2.46 MB)
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C/2018/7
Sur l'accès au marché des assurances pour les entrepreneurs indépendants(pdf - 535.32 KB)
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C/2018/6
Sur la proposition de la loi modifiant, en ce qui concerne les peines, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 185.08 KB)
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C/2018/8
Sur l'avant-projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes du terrorisme et à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(pdf - 682.61 KB)
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C/2018/4
Avis sur l'avant-projet d'arrêté royal précisant la définition de la notion de véhicules automoteurs dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 1.45 MB)
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C/2018/3
Avis sur l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier(pdf - 280.07 KB)
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C/2018/2
Avis sur le projet d'arrêté royal déterminant les indices médicaux visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 2.21 MB)
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C/2017/7
Avis sur l'avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement euorpéen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances(pdf - 1.9 MB)
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C/2017/6
Avis sur l'avant-projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière de responsabilité civile dans le secteur de la construction(pdf - 520.47 KB)
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C/2017/5
sur l'avant-project d'arrêté royal précisant l'obligation de notification préalable du document d'informations clés à l'Autorité des services et marchés financiers, en exécution de l'article 37sexies, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 353.46 KB)
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C/2017/2
Sur la proposition de loi relative à la protection des victimes lors du constat des dommages causés par un accident(pdf - 313.73 KB)
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C/2017/3
Sur la proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'encadrer la reconduction tacite(pdf - 388.03 KB)
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C/2017/4
Sur le projet d'arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (pdf - 912.57 KB)
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C/2017/1
Sur différents aspects d'assurance au vu des récentes évolutions en matière d'économie du partage(pdf - 914.46 KB)
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C/2016/9
Sur le questionnaire de la Commission européenne sur les conséquences de l'arrêt Vnuk (C-162/13) de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 septembre 2014 sur la directive 2009/103/UE relative à l'assurance de responsabilité en matière de véhicules automoteurs(pdf - 2.82 MB)
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C/2016/10
Sur la réglementation relative aux assurances en vue d'améliorer la digitalisation des opérations(pdf - 700.67 KB)
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C/2016/8
Sur le projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de l’adapter à la digitalisation des opérations(pdf - 868.91 KB)
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C/2016/7
Sur le projet de loi portant diverses dispositions modifant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire et la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances(pdf - 146.43 KB)
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C/2016/6
Sur la proposition de projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (abrogation et remplacement de l’article 19bis-11, § 2, par un nouvel article 29ter)(pdf - 750.78 KB)
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C/2016/5
Sur la proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l’assurance de la responsabilité professionnelle des médecins(pdf - 5.29 MB)
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C/2016/4
Sur l’avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte(pdf - 1.14 MB)
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C/2016/3
Sur l’avant-projet d’arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique(pdf - 1.04 MB)
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C/2016/2
Sur l’avant-projet de loi portant modification des dispositions en matière de crédit hypothécaire dans le livre VII “Services de paiement et de crédit” du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique(pdf - 701.88 KB)
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C/2016/1
Sur les propositions de loi relatives à l'indemnisation des dommages (corporels) des victimes dans le cadre de l'assurance incendie(pdf - 1.33 MB)
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C/2015/3
Sur le projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(pdf - 1.79 MB)
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C/2015/2
Sur le projet de loi relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance et visant à transposer la directive Solvabilité II en droit belge(PDF - 3.62 MB)
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C/2015/1
Sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail(pdf - 812.54 KB)
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C/2014/6
Sur le projet d'arrêté royal organisant l'inscription et le contrôle des entreprises d'assurance locales(pdf - 507.19 KB)
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C/2014/5
Sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances(pdf - 345.89 KB)
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C/2014/4
Sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances(pdf - 307.45 KB)
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C/2014/3
Sur le projet de loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées(pdf - 344.06 KB)
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C/2014/2
Sur l'avant-projet d'arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail(pdf - 1.62 MB)
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C/2014/1
Sur l'avant-projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances(pdf - 862.79 KB)
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C/2011/4
Sur la proposition de projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêté royal du 22 février 1991 et l'arrêté royal du 13 février 1991(pdf - 1.56 MB)
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C/2013/3
Sur le projet "FSMA Loi Assurances"(pdf - 2.86 MB)
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C/2013/2
Sur Ie projet de loi I du 7 juin 2013 et le projet de loi II du 7 juin 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l' Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (Twin Peaks II)(pdf - 1.06 MB)
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C/2013/1
Sur l'avant-projet d'arrêté royal réglant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire(pdf - 3.14 MB)
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C/2012/4
Sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie(pdf - 887.03 KB)
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C/2012/3
Sur l'ébauche du Code belge de la navigation, Livre bleu n°9 Assurance Transport(pdf - 2.59 MB)
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C/2011/9
Sur la consultation de la FSMA concernant l'instauration d'un cadre réglementaire pour la commercialisation de produits structurés auprès des investisseurs de détail(pdf - 1.78 MB)
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C/2011/3
Sur les propositions de loi relatives à l'assurance de la responsabilité civile extracontractuelle des mineurs(pdf - 915.91 KB)
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C/2011/6
Sur le projet de circulaire de la CBFA concernant le devoir d'information en assurance incendie risques simples - habitation(pdf - 403.22 KB)
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C/2011/2
Sur les propositions de loi relatives à l'indemnisation des dommages (corporels) des victimes dans le cadre de l'assurance incendie(pdf - 807.28 KB)
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C/2011/5
Sur les notes d'orientation de la CBFA relatives aux options contenues dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)(pdf - 1.44 MB)
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C/2011/1
Sur le projet de règlement modifiant le règlement de la CBFA du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs(pdf - 299.76 KB)
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C/2010/5
Sur la prescription contre les mineurs dans le domaine de l'assurance(pdf - 639.86 KB)
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C/2010/3
Sur le projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la modification du contrat ou de la prime(pdf - 1.58 MB)
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C/2010/1
Sur les travaux menés par la Commission des Assurances dans le cadre de l'article 3 de la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, article aux termes duquel la Commission des Assurances est chargée d'élaborer un code de bonne conduite(pdf - 1.26 MB)
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C/2010/4
Sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie et sur le projet de circulaire de la CBFA concernant le prélèvement sur la provision complémentaire visée à l'article 31, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie(pdf - 367.23 KB)
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C/2010/2
Sur les articles 3 et 4 de l'avant projet d'arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et des entreprises d'assurances et de réassurance(pdf - 326.94 KB)
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C/2009/8
Sur la restauration de la transparence et de la comparabilité des comptes annuels des entreprises d'assurances(pdf - 463.9 KB)
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C/2009/9
Sur le projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances(pdf - 589.34 KB)
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C/2009/10
Sur le projet de règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(pdf - 663.4 KB)
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C/2009/7
Sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers(pdf - 572.15 KB)
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C/2009/11
Sur le projet d'arrêté royal déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(pdf - 514.84 KB)
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C/2009/3
Sur la proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru(pdf - 1.69 MB)
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C/2009/4
Sur l'adaptation des contrats d'assurance à la suite de modifications législatives(pdf - 1.14 MB)
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C/2009/2
Sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances(pdf - 246.09 KB)
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C/2009/1
Sur l'assurabilité des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé : création d'un bureau de tarification pour les assurances solde restant dû(pdf - 2.57 MB)
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C/2008/9
Sur un certain nombre de propositions de loi concernant l'assurance RC véhicules automoteurs(pdf - 1.26 MB)
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C/2008/4
Sur le projet de conditions minimales en assurance RC véhicules automoteurs(pdf - 491.34 KB)
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C/2008/6
Sur Ie projet d'arrêté royal déterminant certains seuils d'intervention visés dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(pdf - 1.03 MB)
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C/2008/5
Sur la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurances personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé et sur la proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû(pdf - 979.99 KB)
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C/2008/8
Sur le projet d'arrêté royal organisant l'enregistrement et le contrôle des associations d'assurances mutuelles et des sociétés coopératives qui restreignent leur activité à la commune de leur siège social ou à cette commune et aux communes voisines(pdf - 387.53 KB)
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C/2008/3
Sur l'avant-projet d'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances(pdf - 572.51 KB)
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C/2007/4
Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre afin de garantir le droit des assurés de pouvoir avoir recours aux services d'un avocat dans des délais déterminés(pdf - 2.98 MB)
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C/2004/1
Modification de la prime et du contrat projet d'article 30bis(pdf - 132.06 KB)
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C/2006/1
Sur les fonds dormants en assurance sur la vie(pdf - 134.76 KB)
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C/2007/1
Concernant l'assurance d'enfants en bas-âge Article 96 de la loi du 25 juin 1992(pdf - 1.36 MB)
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C/2007/3
Assurance contre les dommages causés par le terro-risme pour les secteurs des chemins de fer, de l'aviation et de la navigation(pdf - 431.37 KB)
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C/2007/2
Relatif au projet d'arrêté royal relatif auxcomptes annuels des institutions de retraiteprofessionnelle(pdf - 342.41 KB)
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C/2006/15
Proposition de loi insérant un article 61bis dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre(pdf - 306.7 KB)
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C/2006/17
Sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiantl'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances(pdf - 215.02 KB)
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C/2006/16
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile fa-miliale, les fautes intentionnelles des mineurs âgés demoins de 16 ans(pdf - 307.39 KB)
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C/2006/12
Sur l'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie(pdf - 283.01 KB)
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C/2006/10
Sur l'article 10 du projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes(pdf - 991.57 KB)
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C/2006/14
Relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie(pdf - 246.81 KB)
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C/2006/13
Sur le projet d'arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle(pdf - 456.94 KB)
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C/2006/6
Sur le cahier des charges déterminant les conditions minimales de garanties des contrats d'assurance de protection juridique(pdf - 878.87 KB)
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C/2006/7
Sur le projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire des géomètres experts(pdf - 450.74 KB)
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C/2006/5
Concernant l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(pdf - 1.18 MB)
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C/2006/9
Concernant le projet d'arrete royal modifiant l'arrete royal du 25 mars 1996 portant execution des articles 9,10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3 de la loi du 27 mars 1995 relative a l'intermedation en assurances et a la distribution d'assurances(pdf - 293.19 KB)
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C/2006/8
Avant-projet d'arrete royal modiflant l'arrete royal du 22 février 1991 portant règlement general relatif au contrôle des entreprises d'assurances(pdf - 202.17 KB)
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C/2005/2
Relatif a la question de la transparence des commissions et autres formes de remunerations et de frais dans le secteur de l'intermMiation en assurances(pdf - 744.58 KB)
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C/2006/3
Concernant la loi du 22 mars 2006 relative a 1'intermediation en services bancaires et en services d'investissement et a la distribution d'instrnments financiers(pdf - 595.61 KB)
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C/2006/4
Sur l'avant projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances(pdf - 184.79 KB)
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C/2006/2
Sur le projet d'arrêté royal instaurant un service des plaintes dans le secteur des assuranes(pdf - 637.13 KB)
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C/2005/8
Relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée(pdf - 441.54 KB)
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C/2005/4
Sur la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires(pdf - 1.15 MB)
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C/2005/6
Relatif à l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 avril 1995 concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pension visées à l'article 2, §3, 4° de la loi précitée et à l'arrêté royal relatif aux activités des caisses de pension visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et portant modification de l'arrêté royal du 22 novembre 1994 portant exécution de l'article 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fixation des conditions auxquelles doivent satisfaire les actuaires(pdf - 244.93 KB)
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C/2005/7
Sur le Règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs(pdf - 379.81 KB)
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C/2005/3
Concernant la proposition de loi du 24 mai 2005 favorisant la protection du consommateur en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée (déposée par M. Koen T'Sijen)(pdf - 1.83 MB)
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C/2003/3
Relatif aux articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992 concernant le contrat d’assurance terrestre(pdf - 1.83 MB)
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C/2005/1
Concernant le projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances et le projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers(pdf - 1.06 MB)
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C/2004/6
Relatif à la requalification des contrats d’assurance vie – Article 124 de la loi du 25 juin 1992(pdf - 1.1 MB)
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C/2004/5
Relatif à l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8 bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et relatif à l’arrêté royal modifiant l’annexe à l’arrêté royal du 24 décembre 1992 réglementant l’assurance contre l’incendie et d’autres périls, en ce qui concerne les risques simples(pdf - 750.4 KB)
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C/2004/4
Relatif à la question du maintien ou de la suppression de la garantie illimitée en assurances R.C. automobile(pdf - 1002.6 KB)
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C/2004/3
Relatif à la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM (2003) 657final)(pdf - 2.74 MB)
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C/2003/16
Relatif à la transposition en droit belge de la directive 2002/65/EC du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.  Dispositions spécifiques relatives aux contrats d’assurance(pdf - 1.52 MB)
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C/2003/14
Relatif au projet d’arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l’indication des tarifs des services financiers homogènes et réglementant la publicité de certains services et instruments financiers(pdf - 363.64 KB)
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C/2003/17
Relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l’activité d’assurance sur la vie (et à la modification analogue de l’article 31, § 1er, 2 du projet d’arrêté royal relatif à l’activité d’assurance sur la vie (Maxi-vie) et du point 1.A., 2e tiret de l’annexe à l’arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances et l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurances)(pdf - 545.01 KB)
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C/2003/11
Relatif aux projets d’arrêtés royaux modifiant en ce qui concerne l’exigence de marge de solvabilité, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances et modifiant en ce qui concerne l’exigence de marge de solvabilité l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances(pdf - 1.04 MB)
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C/2000/18
Concernant la couverture de la faute intentionnelle des mineurs au départ de la police responsabilité civile relative à la vie privée(pdf - 1.75 MB)
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C/2003/10
Au sujet de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l’application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 2000 relatif aux activités des institutions de prévoyance et l’arrêté royal relatif à l’activité d’assurance sur la vie(pdf - 3.08 MB)
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C/2003/1
Concernant l’étude de la C.B.F. en de l’O.C.A. sur l’intermédiation en matière financière(pdf - 2.62 MB)
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C2002/13
Concernant le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances(pdf - 208.75 KB)
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C/2002/5
Au sujet de l’extension de la couverture de l’assurance R.C. Auto obligatoire aux dommages subis par les conducteurs de véhicules automoteurs(pdf - 1.29 MB)
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C/2002/11
Concernant le projet de règlement n° 13 de l’Office de Contrôle des Assurances modifiant le règlement n° 12 de l’Office de Contrôle des Assurances fixant les règles concernant l’inventaire permanent des valeurs représentatives(pdf - 119.35 KB)
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C/2002/7
Les offres conjointes(pdf - 1.35 MB)
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C/2002/6
Concernant la position à prendre vis-à-vis des fonds dits de garantie, qui sont chargés de l’indemnisation des assurés en cas de liquidation de leur assureur(pdf - 1.18 MB)
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C/2002/9
Concernant l’avant-projet de loi sur le contrat d’assurance de protection juridique en vue de favoriser l’accès à la justice(pdf - 1.79 MB)
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C/2002/2
Concernant la proposition de loi relative aux droits des bénévoles(pdf - 1.4 MB)
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C/2001/10
Concernant l’avant-projet de loi relatif aux droits du patient(pdf - 1.5 MB)
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