Planification financière

Tant les planificateurs financiers indépendants agréés par la FSMA que les entreprises réglementées peuvent fournir des consultations en planification financière en Belgique. Les entreprises qui fournissent des consultations en planification financière doivent respecter certaines règles de conduite.

Législation

Lois

25/04/2014

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Entrée en vigueur au 1er novembre 2014)(pdf - 569.67 KB)

Files

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Entrée en vigueur au 1er novembre 2014) (pdf - 569.67 KB)

(Coordination officieuse : 07/2021)

21/12/2013

Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur(pdf - 1.45 MB)

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Recueil des dispositions du code de droit économique concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur (pdf - 1.45 MB)

(Coordination officieuse : 02/2024)

Arrêtés royaux

08/07/2014

Arrêté royal du 8 juillet 2014 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Entrée en vigueur au 1er novembre 2014)(pdf - 367.68 KB)

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Arrêté royal du 8 juillet 2014 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Entrée en vigueur au 1er novembre 2014) (pdf - 367.68 KB)

(Coordination officieuse : 09/2018)

23/03/2014

Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers(pdf - 387.52 KB)

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Arrêté royal du 24 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l’application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers (pdf - 387.52 KB)

Opinions de la FSMA

Qu’est-ce qu’une ‘consultation en planification financière’ ?

18/11/2022

FSMA_Opinion_2022_02

Questions et réponses (FAQ)

Questions et réponses relatives à la planification financière

1. Quel est l’objectif des FAQ ?

Règles relatives à l’agrément de planificateur financier indépendant

Règles relatives à la fourniture de consultations en planification financière